La loi de santé animale (LSA) entre en vigueur le 21 avril 2021. Cela induit des évolutions concernant la fièvre catarrhale ovine (FCO) et notamment les exigences pour l’envoi de ruminants depuis la France vers les autres états membres.

Certificats aux échanges
La Commission européenne a indiqué qu’une période de transition concernant uniquement la gestion des certificats aux échanges sera mise en place du 21/04/2021 au 15/10/2021. L’administration continuera donc à certifier sur la base des certificats actuels et dans l’outil TRACES jusqu’au 15/10/2021.

En matière de FCO
La LSA met fin aux accords bilatéraux, qui restent valables jusqu‘au 20 avril 2021 inclus. Dans ce nouveau cadre règlementaire, les négociations concernant les échanges avec l’Italie et l’Espagne ont été finalisées et ont permis d’aboutir à des situations assez semblables à ce qui se fait depuis 2015 grâce à des dérogations. Pour ce qui est des autres états membres, l’envoi de ruminants ne pourra se faire qu’en suivant le cas général de vaccination.
Vous trouverez ci-dessous la note de GDS France précisant les évolutions.

Note GDSF- FCO et échanges européens au 09/07/2021