Par Arrêté du 31 mars 2014, la FRGDS ainsi que les acteurs du domaine végétal et animal, tels que les GDS et les FREDON, sont reconnus Organismes à Vocation Sanitaire (OVS) pour une période de 5 ans.

• L’Arrêté détermine précisément les organismes régionaux et départementaux concernés. Il prend effet dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, à savoir le 1er avril 2014.

• En plus de leurs missions déjà existantes, la FRGDS et les autres entités concernées peuvent se voir confier par l’État (au sens du L. 201-9) ou déléguer (au sens du L. 201-13) de nouvelles actions relatives aux politiques publiques décidées par le gouvernement.