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Elaboration d’une demande d’agrément pharmacie vétérinaire régional

Afin de pouvoir distribuer des médicaments vétérinaires aux apiculteurs tout groupement apicole doit constituer au préalable un dossier de demande d’agrément pharmacie vétérinaire. Ce dossier comprend un certain nombre de documents dont le Plan sanitaire d’élevage (PSE). Les conditions d’agrément des groupements par le préfet de région, au titre des articles L.5143-6 à L.5143-8 du CSP sont détaillées dans l’instruction technique DGAL/SDSPA/2017-588 du 01/12/2017.

L’agrément pharmacie vétérinaire demandé par la section apicole régionale ou interdépartemental étant étroitement lié au plan régional varroa en cours d’élaboration ne se substituera par aux demandes d’agréments des GDSA et un travail préparatoire est nécessaire afin de bien connaître les spécificités départementales :

Résoudre le problème de l’assujettissement à la TVA des GDSA
Afin de permettre aux apiculteurs assujettis à la TVA de profiter des médicaments et des services délivrés par les GDSA.

Travailler à la mise en place des techniciens sanitaires apicoles (TSA)
Pour assurer les visites sanitaires obligatoires dans le cadre du plan sanitaire d’élevage, la formation d’un certain nombre de techniciens sanitaires apicoles est nécessaire. La section apicole régionale en lien avec les GDSA aidera à la mise en place de ces formations.

Aider à la mise en place d’outils de gestion partagée du sanitaire
Dans le cadre de cette démarche, il est important que la FRGDS puisse accompagner les différents GDSA à l’utilisation d’une application informatique mise au point par la FNOSAD (logiciel FNOSAD) qui est un outil de gestion partagée du sanitaire apicole. Cet outil permet la gestion des apiculteurs et de leurs ruchers, la gestion des médicaments vétérinaires par le vétérinaire référent selon un dispositif sécurisé et réglementaire, assurant une traçabilité totale des médicaments ainsi qu’une édition automatique des ordonnances. Il permet également la gestion des cotisations GDSA, des revues spécialisées, des prestations diverses, la gestion des comptes rendus de visites sanitaires.